LégiMonaco - Code Civil - Article 234
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DE LA FILIATION HORS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De l'établissement de la filiation naturelle
(Ancienne section II dénumérotée par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 ).

De la reconnaissance des enfants naturels
Article 234 .- (Modifié par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Si elle n'a pas été effectuée dans l'acte de naissance, la reconnaissance d'un enfant naturel se fait par acte authentique.

Les père et mère, ou l'un d'eux, peuvent également procéder à la reconnaissance anténatale de leur enfant, par déclaration à l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

 

 


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