LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 449
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - II De l'appel des jugements de simple police
Article 449 .- Il y aura déchéance de l'appel s'il n'a pas été formé dans les dix jours au plus tard après celui où le jugement a été prononcé.

Cependant, en cas d'appel de l'une des parties pendant le délai ci-dessus, les autres parties auront un délai supplémentaire de cinq jours.

Pendant ce délai et, en cas d'appel jusqu'à ce qu'il ait été statué, il est sursis à l'exécution du jugement.

Si, après des débats contradictoires, le jugement a été prononcé dans des conditions qui exigent sa signification, le délai ne courra qu'à partir de cette signification faite à personne ou à domicile.

Si elle a eu lieu à parquet, le délai d'appel sera d'un mois à compter de cet acte.

L'appel sera porté devant le tribunal de première instance et jugé dans les formes établies pour les affaires correctionnelles.

 

 


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