LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 230-7
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - III La protection du milieu marin
(Titre créé par l' ordonnance n° 6.154 du 23 novembre 2016 )

Article O. 230-7 .- (Créé par l' ordonnance n° 6.984 du 20 juin 2018 )

Le gestionnaire a pour mission :

1) d'élaborer un plan de gestion quinquennal, qui détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable dans les aires marines protégées ainsi que son programme d'action associé ;

2) de mettre en œuvre le plan de gestion quinquennal des aires marines protégées et le programme d'action associé ;

3) de proposer au Comité National de Suivi des Aires Marines Protégées un responsable de gestion de ces aires pour la réalisation de ses missions ;

4) de participer, en sa qualité de gestionnaire d'Aires Marines Protégées, à des activités ou instances en relation avec la gestion et les réseaux internationaux d'aires marines protégées ;

5) de gérer toutes autres activités connexes qui lui seraient confiées par le Comité National de Suivi des Aires Marines Protégées.

Le gestionnaire est nommé par arrêté ministériel.

Le responsable de gestion est également en charge de l'élaboration d'un rapport d'activité annuel et de l'organisation des réunions des Comité et Groupe visés aux articles O.230-5 et O.230-6 du Code de la mer .

Il est nommé par le Comité National de Suivi des Aires Marines Protégées sur proposition du gestionnaire, pour une durée de cinq ans renouvelable.

 

 


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