LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 557
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 557 .- L'inculpé, ainsi que toute personne entendue au cours de l'information, peut être requis de former un corps d'écriture sous la dictée du juge d'instruction et, en cas de refus, le procès-verbal en fait mention.

 

 


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