LégiMonaco - Code Pénal - Article 280
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Crimes et délits envers l'enfant
Article 280 .- Les coupables d'enlèvement, de recel ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion de cinq à dix ans.

S'il n'est pas établi que l'enfant ait vécu, la peine sera d'un à cinq ans d'emprisonnement.

S'il est établi que l'enfant n'a pas vécu, la peine sera de un à trois mois d'emprisonnement.

 

 


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