LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 628
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - II DES CAUSES QUI PEUVENT METTRE OBSTACLE À L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II De l'amnistie et de la grâce
Article 628 .- Sauf dispositions contraires, l'ordonnance accordant une amnistie ou une grâce est exécutée par les soins du procureur général, dès son enregistrement par le tribunal de première instance et sa publication au Journal de Monaco.

Le Prince peut la déclarer exceptionnellement exécutoire avant cet enregistrement et cette publication.

 

 


Article précédent   Article suivant