LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 268-5
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IX Dispositions communes
(Titre créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Section - I De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Article 268-5 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Sans préjudice des dispositions des articles 107, 260 et 266, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent, ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur général, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur général, de la juridiction d'instruction ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou les personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 116.

 

 


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