LégiMonaco - Code Civil - Article 410-10°
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - II De la tutelle
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Article 410-10° .- (Modifié à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Lorsque, pour l'une des causes énoncées à l'article 410-4, un majeur doit être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile, la tutelle peut être ouverte par décision du tribunal de première instance, à la requête du majeur, de son conjoint, (Mots ajoutés à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères ou sœurs, du curateur ainsi que du ministère public.

Le tribunal peut aussi se saisir d'office.

Il entend le majeur ou le fait entendre par un juge commis, en présence du ministère public. Il statue en chambre du conseil.

Il peut prendre l'avis du conseil de famille, spécialement réuni à cet effet ; cet avis n'est susceptible d'aucun recours.

 

 


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