LégiMonaco - Code Pénal - Article 35
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - IV DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES PAR LES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES
Article 35 .- En cas de concurrence des frais, de l'amende et des dommages-intérêts sur les biens insuffisants du condamné, l'ordre de préférence des condamnations, hormis les restitutions, sera le suivant :
* 1° les amendes ;

* 2° les frais avancés par la partie civile et les dommages-intérêts aux parties lésées ;

* 3° les frais de l'État.



 

 


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