LégiMonaco - Code Civil - Article 103
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV DES ABSENTS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Chapitre - II DE LA DÉCLARATION D'ABSENCE
Article 103 .- Les dispositions des deux articles précédents n'empêcheront pas l'absent ou ses représentants et ayants cause d'exercer durant le laps de temps établi pour la prescription, les actions en pétition d'hérédité et autres droits dont ils pourraient se prévaloir à l'encontre des détenteurs des biens successoraux répartis conformément à l'article 101.

 

 


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