Article L. 224-4 .- Le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement ou de l'installation est tenu solidairement au paiement des amendes, frais et dommages-intérêts résultant de la condamnation prononcée contre l'auteur principal de l'infraction.

Il en est de même pour le propriétaire des déchets, objets ou autres matières dont le déversement ou le rejet est prohibé par l'article L. 224-1.