LégiMonaco - Code Civil - Article 284
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - III De l'adoption simple
Section - II Des effets de l'adoption simple
Article 284 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Lorsque l'adopté meurt sans descendance, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession, s'ils existent encore en nature au décès de l'adopté, retournent à l'adoptant ou à ses descendants, à charge pour eux de contribuer aux dettes et sous réserve des droits des tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère font pareillement retour à ces derniers ou à leurs descendants.

Le conjoint survivant de l'adoptant, s'il a consenti à l'adoption, a l'usufruit des biens soumis au droit de retour.

Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine et la famille de l'adoptant.

 

 


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