LégiMonaco - Code Pénal - Article 347
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Violation du secret des correspondances et autres infractions aux lois sur le service de la poste et des télécommunications
Article 347 .- Seront punies de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 :
* 1° l'insertion d'or, ou d'argent, de bijoux et autres effets précieux dans des objets de correspondance ;

* 2° l'insertion de billets de banque ou de bons de l'État, de coupons de dividendes ou d'intérêts échus, payables au porteur, dans les lettres non soumises à la formalité du chargement des valeurs déclarées, ou à celle de la recommandation ;

* 3° l'insertion de monnaies dans les boîtes de valeurs déclarées.



 

 


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