LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 555
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - VI DE LA SAISIE DES FONDS DE COMMERCE ET DU DROIT AU BAIL
Article 555 .- Tout créancier pourra, en vertu d'un titre exécutoire, en même temps qu'il saisira les marchandises et le matériel d'un fonds de commerce, saisir le fonds de commerce et le droit au bail des lieux où il s'exploite, si le bail est cessible.

 

 


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