LégiMonaco - Code De La Route - Article 114
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 3 Visites techniques des véhicules
( Ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986 )

Article 114 .- ( Ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986 )

Si le véhicule visité a été reconnu satisfaisant, en tous points, aux dispositions techniques qui lui sont applicables, un certificat de bonne conformité est remis au titulaire du certificat d'immatriculation.

Si l'état du véhicule n'est pas conforme à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, le rapport de contrôle mentionne les défectuosités relevées.

Ces défectuosités sont classées en deux catégories : remise en état ou réglage dès que possible et remise en état ou réglage immédiat.

Lorsque la défectuosité relevée nécessite une remise en état ou un réglage immédiat, le véhicule ne peut circuler tant que les réparations nécessaires n'ont pas été effectuées. Il doit être présenté dans un délai maximum de quinze jours à une deuxième visite.

Si à l'issue de la deuxième visite technique, il est constaté qu'il n'a pas été remédié aux défectuosités constatées, le centre de visites doit en informer le Service des titres de circulation qui peut procéder au retrait du certificat d'immatriculation après notification à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Il en est de même lorsque le véhicule n'est pas présenté à la deuxième visite technique.

 

 


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