LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 484
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 484 .- Le greffier délivre à chaque partie un reçu des pièces par elle déposées.

Il en dresse, sans frais, l'inventaire pour le joindre au dossier et y ajoute, si la décision attaquée émane d'une juridiction de jugement, un extrait certifié conforme de la feuille d'audience qui s'y rapporte.

 

 


Article précédent   Article suivant