CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
II. – Obligations particulières
F. — Organismes sans but lucratif
Article
A-181 .-
Les groupements qui bénéficient de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 24 du code sont tenus de produire une déclaration établie sur un imprimé fourni par l'Administration indiquant :
- les éléments nécessaires à l'identification des associés et à leurs droits dans le capital social ;
- le montant des dépenses réparties entre les associés en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureau et les autres frais généraux.