LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 513
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - III DES DEMANDES EN REPRISE DU PROCÈS
Article 513 .- (Remplacé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Lorsque la demande est irrecevable, elle est rejetée sans autre examen par la cour de révision.

Si elle est recevable, la cour de révision, avant de statuer sur son admission, ordonne, le cas échéant, toutes mesures d’instruction jugées utiles. L’arrêt désigne le membre du tribunal ou de la cour par lequel il devra y être procédé.

 

 


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