LégiMonaco - Code Civil - Article 255
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
De la déclaration d'abandon
Article 255 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Dans tous les cas où la filiation n'est pas établie, l'adoption plénière ne peut intervenir que si le tribunal de première instance, à la requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé, a déclaré l'enfant en état d'abandon.

 

 


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