LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 285
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 285 .- Le président, lorsqu'il existe des motifs de renvoi peut, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou de l'accusé, ordonner que l'affaire sera reportée à une autre date.

 

 


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