LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 242-2
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
Chapitre - II L'exploration et l'exploitation des ressources du fond de la mer et de son sous-sol
Article L. 242-2 .- Aucune des activités prévues à l'article précédent ne peut être autorisée :
* 1° si elle ne doit pas être réalisée exclusivement à des fins pacifiques ;

* 2° s'il ne résulte pas de l'instruction de la demande qu'elle est menée en utilisant des méthodes et des moyens appropriés et ne causant aucun dommage grave ou irréversible au milieu marin, au fond de la mer ou à son sous-sol ;

* 3° si elle est de nature à constituer une entrave à la navigation ou à la pêche ou à compromettre la qualité de l'environnement.



 

 


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