LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 500-2
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
Des autres saisies-arrêts
Article 500-2 .- ( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Le débiteur saisi peut demander au président du tribunal, statuant comme en matière de référé, de prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt après avoir consigné à la caisse des dépôts et consignations une somme égale à celle déterminée par le créancier saisissant dans l'exploit, ou constitué une garantie réelle ou personnelle suffisant pour en répondre.

La mainlevée peut être partielle si la somme ou la garantie constituée est insuffisante.

La somme consignée ou la garantie constituée est de plein droit affectée aux causes de la saisie. La consignation ou la constitution de garantie emporte mainlevée de la saisie-arrêt à l'égard du tiers saisi à due concurrence.

 

 


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