LégiMonaco - Code Civil - Article 71
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - VI DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 71 .- Hors le cas où l'état de la personne est mis en cause, la rectification d'un acte de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal de première instance statuant sur requête. Lorsque celle-ci n'émane pas du procureur général elle doit lui être communiquée. L'ordonnance est susceptible d'appel.

 

 


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