LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 602
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 602 .- La contrainte par corps peut être exercée pour assurer l'exécution des arrêts, jugements et exécutoires portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais en matières criminelle, correctionnelle et de police.

Elle ne peut être exercée lorsque le condamné a été frappé d'une peine perpétuelle.

 

 


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