LégiMonaco - Code Pénal - Article 360
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Violation des règles relatives au commerce et à l'industrie
Article 360 .- Toute communication à des tiers d'un secret de fabrique par des directeurs, commis, assistants ou ouvriers des usines, laboratoires ou autres établissements similaires qui détiennent des secrets, sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26.

La privation, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus, des droits mentionnés à l'article 27 pourra également être prononcée, à compter du jour où la peine aura été subie.

 

 


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