LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 222
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XI Des ordonnances de règlement et de leur appel
Paragraphe - Ier Des ordonnances de règlement
Article 222 .- Dans le cas de renvoi devant le tribunal de police correctionnelle, il fait donner assignation au prévenu pour l'une des plus prochaines audiences, en observant le délai fixé par la loi, à moins que le prévenu et la partie civile n'y renoncent expressément.

 

 


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