LégiMonaco - Code Pénal - Article 26-21
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - II DES PEINES EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE
Article 26-21 .- (Créé à compter du 1er mai 2020 par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

L'État répond des dommages causés à autrui par le condamné dans le cadre de l'exécution de son travail d'intérêt général. L'État est subrogé de plein droit dans les droits de la victime. L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant le tribunal de première instance.

Les accidents survenus par le fait du travail d'intérêt général, ou à l'occasion de ce travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, donnent droit, au profit du condamné victime, à une prise en charge, dans les conditions déterminées par ordonnance souveraine.

 

 


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