LégiMonaco - Code Civil - Article 368
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - II De l'organisation de la tutelle
Dispositions générales
Article 368 .- Sont incapables de remplir les différentes charges de tutelle :
* 1° les mineurs, hormis le père ou la mère ;

* 2° les majeurs en tutelle ou en curatelle.



 

 


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