LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 52-0
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
I.– Taux
B. – Taux réduit
Article 52-0 .- (Créé par l' Ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 (1)Note

Dispositions d'application particulières : Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 .

 ; modifié par l' ordonnance n° 4.160 du 24 janvier 2013 (2)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013 : article 2 de l'ordonnance n° 4.160 du 24 janvier 2013 .

 ; modifié par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 ) (3)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014 : article 5, II, A de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 .



La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de (Taux remplacé par l' ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 )(4)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014 : article 1er, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 .



<5, 5 %> en ce qui concerne :

A. - Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

1° L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu à l’article 51 :

a) Les produits de confiserie ;

b) Les chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de (Taux remplacé par l' ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 ) (4)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014 : article 1er, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 .



<5,5 %> ;

c) Les margarines et graisses végétales ;

d) Le caviar ;

bis (1° bis créé par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 ) (5)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 .



Les produits de protection hygiénique féminine ;

2° les appareillages pour handicapés ainsi que sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par l’article A-130 de l’annexe au code et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves.

3° les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

4° les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

5° les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ministériel ;

bis (5bis créé par l' ordonnance n° 6.823 du 6 mars 2018 ) (6)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018 : article 9 de l'ordonnance n° 6.823 du 6 mars 2018 .



Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux 2° et 5° du présent A, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également à leur location ;

6° Les livres, y compris leur location. Le présent 6° s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement.

B. - Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération ;

La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site.

C (C modifié par l' ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 ) (7)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014 : article 6, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 .



. - La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées et les logements-foyers. Ce taux s’applique également aux prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.

D. - Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des entreprises agréées.

E. - La fourniture de repas par les prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés.

F. - 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;

(2° modifié par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 ) (5)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 .



Le prix du billet d’entrée donnant accès à des interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.

G (G créé par l' ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 ) (8)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014 : article 2, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 .



. - Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés.

H (H créé par l' ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 ) (8)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014 : article 2, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 .



. - Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article 56 du code des taxes sur le chiffre d’affaires ou dans le cadre de festivals de cinéma.

I (I créé par l' ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 ) (9)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. : article 3, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 .



- 1° Les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne autre que la France ;

2° Les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un État membre autre que la France par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs ;

(3° créé par l' ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 )

Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.

J (J créé par l' ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 )

Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.

K (K créé par l' ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 ) (10)Note

Dispositions applicables du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 : article 2, II modifié de l'ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 .



Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.

L (L créé par l' ordonnance n° 6.823 du 6 mars 2018 ) (6)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018 : article 9 de l'ordonnance n° 6.823 du 6 mars 2018 .



Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques.

 

 


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