Article 52-0 .- (Créé par l' Ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 (1)Note

Dispositions d'application particulières : Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 .

 ; modifié par l' ordonnance n° 4.160 du 24 janvier 2013 (2)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2013 : article 2 de l'ordonnance n° 4.160 du 24 janvier 2013 .

 ; modifié par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 (3)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014 : article 5, II, A de l'ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013 .

 ; modifié par l' ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 )(4)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014 : article 1er, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 .

(5)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. : article 3, II de l'ordonnance n° 4.714 du 10 février 2014 .

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne :

A. - (Alinéa modifié par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 ) (6)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021 : article 1er, II de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 . – NDLR.

Les livraisons portant sur :

1° (1° modifié par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 (7)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020 : article 13 de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .

 ; modifié par l' ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 ) (8)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 11 de l'ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 . – NDLR.

Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu à l’article 51 :

a) Les produits de confiserie ;

b) Les chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;

c) Les margarines et graisses végétales ;

d) Le caviar ;

e) Les boissons alcooliques ;

1° bis (1° bis créé par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 ) (9)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 .

Les produits de protection hygiénique féminine ;

2° les appareillages pour handicapés ainsi que sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par l’article A-130 de l’annexe au code et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves.

3° les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

4° les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

5° les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ministériel ;

5° bis (5bis créé par l' ordonnance n° 6.823 du 6 mars 2018 ) (10)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018 : article 9 de l'ordonnance n° 6.823 du 6 mars 2018 .

Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux 2° et 5° du présent A, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également à leur location ;

5° ter (5 ter créé par l' ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 ) (8)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 11 de l'ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 . – NDLR.

Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant de la prise en charge prévue pour les produits innovants ;

6° (6 °modifié par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (7)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020 : article 13 de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .

Les livres, y compris leur location. Le présent 6° s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.

(Deux alinéas créés par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 (7)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020 : article 13 de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .

 ; abrogés par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 ) (6)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021 : article 1er, II de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 . – NDLR.

.



B. - (Alinéa modifié par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 ) (11)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 , article 10.

Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération ;

La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site.

C. - La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées et les logements-foyers. Ce taux s’applique également aux prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne.

D (D modifié par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 ) (11)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 , article 10.

. - Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des personnes morales ou physiques agréées.

E. - La fourniture de repas par les prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés.

F. - 1° Les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ;

2° (2° modifié par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 ) (9)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, article 8 de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 .

Le prix du billet d’entrée donnant accès à des interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.

G . - Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés.

(Deux alinéas créés par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 (7)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020 : article 13 de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .

 ; abrogés par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 ) (6)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021 : article 1er, II de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 . – NDLR.

.



H. - Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article 56 du code des taxes sur le chiffre d’affaires ou dans le cadre de festivals de cinéma.

I - 1° Les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne autre que la France ;

2° Les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un État membre autre que la France par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs ;

3° (3° créé par l' ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 )

Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit.

J (J créé par l' ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 )

Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.

K (K créé par l' ordonnance n° 6.296 du 13 mars 2017 )

Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.

K bis (K bis créé pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 et abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l' ordonnance n° 8.056 du 29 avril 2020 telle que modifiée par l' ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 )

.

K ter (K ter créé pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020 et abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l' ordonnance n° 8.056 du 29 avril 2020 telle que modifiée par l' ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 )

.

L (L créé par l' ordonnance n° 6.823 du 6 mars 2018 ) (10)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018 : article 9 de l'ordonnance n° 6.823 du 6 mars 2018 .

Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques.

M (M créé par l' ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019 ) (12)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021, Ordonnance n° 7.640 du 31 juillet 2019, article 6, II.

Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations.