LégiMonaco - Code De La Route - Article 207 bis
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CODE DE LA ROUTE

Titre - VIII DISPOSITIONS DIVERSES
Paragraphe - 2 Infractions à la présente ordonnance
Article 207 bis .- ( Ordonnance n° 13.126 du 8 juillet 1997  ; modifié à compter du 1er juillet 2014 par l' ordonnance n° 4.855 du 24 juin 2014  ; modifié par l' ordonnance n° 7.433 du 18 avril 2019 )

L'immobilisation consiste à maintenir le véhicule soit, sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en respectant les règles de stationnement soit, en un lieu désigné par le service administratif auquel appartient l'agent verbalisateur soit, en un lieu désigné par la Direction de la Sûreté Publique avant sa mise en fourrière éventuelle. Elle s'effectue à l'aide des moyens mécaniques appropriés.

Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire.

Lorsqu'il est constaté la nécessité de faire cesser sans délai l'une des infractions visées ci-après, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite par les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux articles 42 et 56 du Code de procédure pénale ou, dans le cadre de leur compétence, soit par les agents assermentés du Service des titres de circulation, soit par les agents assermentés de la Direction de l'Environnement. L'immobilisation peut, en tout état de cause, être prononcée en cas de refus du propriétaire du véhicule ou en son absence.

Conformément à l'alinéa précédent, l'immobilisation peut être prescrite afin de faire cesser les infractions suivantes :
* 1 — Lorsque le conducteur interpellé est en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique ;

* 2 (2 abrogé)

 ;

* 3 — lorsque le mauvais état du véhicule, son poids, sa charge par essieu, la forme, la nature, l'état et les conditions d'utilisation des bandages, la pression sur le sol, l'absence, la non-conformité et la défectuosité de son équipement réglementaire en ce qui concerne les freins ou l'éclairage, ou son chargement, créent un danger important pour les autres usagers ou constituent une menace pour l'intégrité de la chaussée ;

* 4 — lorsque le conducteur ne peut présenter une autorisation pour un transport exceptionnel ;

* 5 — lorsque le véhicule ou son chargement provoque des détériorations à la route ou à ses dépendances ;

* 6 — lorsque le véhicule provoque des émissions de bruit ou de fumée supérieurs aux normes réglementaires autorisées ;

* 7 — lorsque le conducteur interpellé n'est pas en mesure de présenter l'attestation d'assurance du véhicule ;

* 8 — lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives à la visite technique des véhicules immatriculés en Principauté ;

* 9 — lorsque le véhicule n'est pas immatriculé ;

* 10 — lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse a été l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal ;

* 11 — lorsque le dispositif de limitation de vitesse par construction a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal ;

* 12 — lorsque les conditions d'attelage des remorques et semi-remorques telles que définies à l'article 95 ne sont pas respectées ;

* 13 — lorsque le conducteur ne respecte pas les prescriptions du second alinéa de l’article 130.



Le contrevenant, le propriétaire du véhicule ou toute personne habilitée mandatée par ce dernier peuvent obtenir restitution sans frais du véhicule, dans un délai de 36 heures si la levée de l'immobilisation est possible.

Au-delà d'un délai maximum de 36 heures, le véhicule non restitué est transféré en fourrière administrative ; les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. Ce transfert est opéré aux risques et périls du contrevenant.

L'immobilisation immédiate est levée par tout agent habilité à ce sujet :
* 1 — lorsque l'infraction a définitivement cessé ou que le véhicule a été mis en conformité ;

* 2 — par le remplacement du conducteur s'il est soit en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique, soit non titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ;

* 3 — lorsque l'infraction est liée à un défaut de fonctionnement ou d'équipement et que la prise en remorque du véhicule, aux frais du propriétaire ou du contrevenant, est nécessaire à sa réparation ou à sa mise en conformité.



Le contrevenant peut demander la présentation de son véhicule au centre de contrôle technique de la Principauté. Si l'infraction est confirmée, les frais de cette expertise demeurent à sa charge et la mesure d'immobilisation est maintenue. Dans le cas contraire, les frais de contrôle sont supportés par l'État.

Si l'agent de l'autorité le juge nécessaire, le contrevenant ou propriétaire du véhicule défectueux doit faire appel, à ses frais, à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. La mesure d'immobilisation est dès lors levée et le contrevenant s'engage par procès-verbal à présenter son véhicule après mise en conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de restitution.

La non présentation du véhicule est constitutive d'une deuxième infraction dont la répression est identique à l'infraction initiale.

 

 


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