LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 564
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 564 .- En dehors des règles spéciales ci-dessus énoncées, il est procédé à l'instruction sur le faux comme pour les autres crimes ou délits.

 

 


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