Titre - XV DE L'EXPERTISE
(
Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
)
Les dispositions de la
loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12
.
Article
362 .-
(
Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
)
Les dispositions de la
loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12
.
Si les parties se concilient, l'expert dresse procès-verbal.
Les parties peuvent demander au juge chargé du contrôle de donner force exécutoire au procès-verbal ; la décision n'est pas susceptible de recours.