Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
De la prise illégale d’intérêts, de la corruption et du trafic d’influence
(Paragraphe remplacé par la
loi n° 1.394 du 9 octobre 2012
)
Article
117 .-
(Remplacé par la
loi n° 1.394 du 9 octobre 2012
)
La corruption passive est punie de un à cinq ans d’emprisonnement et de l’amende prévue au chiffre 4 de l’article 26 lorsqu’elle est commise par un agent privé.
La corruption active commise sur un agent privé est punie des mêmes peines.