LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 459
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 459 .- ( Loi n° 1.071 du 23 mai 1984 )

Les décisions n'ayant pas un caractère définitif ne peuvent être attaquées qu'en même temps que le jugement ou l'arrêt sur le fond sans qu'il soit besoin d'un pourvoi spécial contre la première décision dont l'exécution volontaire ne saurait être opposée comme fin de non recevoir.

Cependant, un pourvoi formé contre de telles décisions peut être reçu si le premier président de la cour de révision, spécialement saisi à cette fin par une requête motivée et jointe à ce pourvoi, ou même d'office, ordonne qu'il doit être immédiatement statué dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

Le premier président statue sans délai par une ordonnance qui ne peut donner lieu à aucun recours.

Si la requête est admise, la cour de révision statue conformément à l'article 489.

Si elle est rejetée, le pourvoi sera soumis aux dispositions du premier alinéa du présent article.

Les dispositions ci-dessus sont applicables au pourvoi formé contre les arrêts rendus par la chambre du conseil de la cour d'appel qui ne présentent pas un caractère définitif au sens de l'article 458, alinéa 2.

 

 


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