LégiMonaco - Code Civil - Article 113
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV bis DES DISPARUS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Article 113 .- Le décès d'une personne de nationalité monégasque, celui d'une personne domiciliée ou résidant à Monaco, peuvent être déclarés judiciairement, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, lorsque cette personne est disparue dans des circonstances qui rendent sa mort vraisemblable.

Cette disposition s'applique à la disparition de toute personne survenue à Monaco dans les mêmes conditions.

Le tribunal statue en chambre du conseil.

 

 


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