LégiMonaco - Code De Commerce - Article 456
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - II DES EFFETS DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - III De la masse des créanciers
Article 456 .- Sont inopposables à la masse lorsqu'ils sont intervenus après la cessation des paiements les actes suivants :
* 1° les actes à titre gratuit translatifs de propriété, y compris les constitutions de dot ;

* 2° tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;

* 3° tout paiement, quel qu'en ait été le mode, de dettes non échues ;

* 4° toute dation en paiement pour dettes échues ;

* 5° toute sûreté conventionnelle ou judiciaire constituée sur les biens du débiteur pour dettes nées antérieurement ;

* 6° toute inscription prise en application des articles 762 bis et 762 ter du Code de procédure civile.



 

 


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