LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 642
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - I De la réhabilitation
Article 642 .- Le procureur général se fait délivrer :
- une expédition de l'arrêt ou du jugement de condamnation ;

- un extrait du casier judiciaire du condamné ;

- un extrait du registre de détention des établissements où la peine a été subie, mentionnant quelle a été la conduite du condamné.



Le procureur général recueille, en outre, en spécifiant leur objet, des renseignements auprès des autorités judiciaires auxquelles ressortissaient les résidences du condamné.

Il transmet le dossier ainsi établi au conseiller rapporteur, avec ses conclusions motivées sur le mérite de la demande.

 

 


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