LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-82
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
I. — Modalités d'exercice du droit de déduction
B. — Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations
b ) Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction
Article A-82 .- (Modifié par l' ordonnance n° 15.350 du 27 mai 2002  ; implicitement abrogé à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007 ).

 

 


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