LégiMonaco - Code Civil - Article 410-9-1
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - I-I De la sauvegarde de justice
(Section créée à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Article 410-9-1 .- (Créé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Le juge tutélaire peut, sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin traitant ou hospitalier, durant l'instruction d'une procédure de curatelle ou de tutelle, placer sous sauvegarde de justice, pour la durée de l'instance, la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 410-4, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

Le certificat médical circonstancié prévu à l'alinéa précédent :

1° décrit avec précision l'altération des facultés du majeur à protéger ou protégé ;

2° donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération ;

3° précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel, ainsi que sur l'exercice de son droit de vote.

Le certificat indique également si l'audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté.

Le juge peut entendre ou appeler la personne intéressée. Il peut toutefois s'en dispenser si, sur indication du certificat médical circonstancié, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté. Celle-ci peut être assistée d'un avocat ou d'un avocat-défenseur.

 

 


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