LégiMonaco - Code Civil - Article 400
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - IV Des comptes de la tutelle et des responsabilités
Article 400 .- L'approbation du compte ne peut constituer une fin de non recevoir des actions en responsabilité appartenant au pupille contre le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille.

L'État est responsable à l'égard du pupille du dommage résultant d'une faute commise par l'administrateur public chargé d'une tutelle vacante en vertu de l'article 346.

 

 


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