LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 413-2
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - IV De la navigation
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004 )

Titre - I LES RÈGLES DE NAVIGATION
L'identification du navire
(Dispositions prises en application des articles L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-5.)

Article O. 413-2 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004  ; remplacé par l' ordonnance n° 1.023 du 23 mars 2007 )

Les droits annuels de naturalisation sont fixés par ordonnance souveraine, en fonction de la longueur des navires.

• Navires dont la longueur est inférieure à 15 mètres :

- hauteur minimale des caractères

8 cm

- largeur minimale des caractères

4 cm

- largeur minimale du trait

1 cm

• Navires dont la longueur est égale ou supérieure à 15 mètres :

- hauteur minimale des caractères

14 cm

- largeur minimale des caractères

7 cm

- largeur du trait

1,5 cm

Ces caractères doivent être de couleur claire sur fond foncé ou de couleur foncée sur fond clair.

Chaque inscription doit en permanence être parfaitement lisible.

 

 


Article précédent   Article suivant