LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 468
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - VII DE LA PRISE À PARTIE
(Ancien titre VI modifié par la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990  ; dénuméroté en titre VII par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Article 468 .- ( Loi n° 508 du 2 août 1949  ; modifié à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

Si la prise à partie est déclarée non recevable ou mal fondée, le demandeur sera condamné à une amende qui ne pourra être moindre de 300 euros, ni excéder 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

 

 


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