LégiMonaco - Code Pénal - Article 239
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Coups et blessures volontaires non qualifiés homicides et autres crimes et délits volontaires
Article 239 .- (Remplacé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Dans les cas énoncés par les articles 236, 237 et 238, le coupable qui a commis l'infraction envers son conjoint ou bien envers toute autre personne vivant avec lui sous le même toit ou y ayant vécu durablement, est puni :

- du maximum de la réclusion, si l'article prévoit la réclusion de dix à vingt ans ;

- de la réclusion de dix à vingt ans, si l'article prévoit la réclusion de cinq à dix ans ;

- d'un emprisonnement de dix ans, si l'article prévoit l'emprisonnement.

Encourt les mêmes peines le coupable qui a commis l'infraction envers toute autre personne dans l'intention de punir ou de réparer une inconduite prétendument liée à l'honneur.

Il en est de même lorsque l'infraction a été commise à l'encontre de toute personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance étaient apparents ou connus de leur auteur.

 

 


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