LégiMonaco - Code Pénal - Article 239
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Coups et blessures volontaires non qualifiés homicides et autres crimes et délits volontaires
Article 239 .- (Remplacé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011  ; par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Dans les cas énoncés par les articles 236, 237 et 238, le coupable qui a commis l'infraction envers son conjoint (Mots ajoutés à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

< , son partenaire d'un contrat de vie commune ou son cohabitant d'un contrat de cohabitation> ou bien envers toute autre personne vivant avec lui sous le même toit ou y ayant vécu durablement, est puni :

- du maximum de la réclusion, si l'article prévoit la réclusion de dix à vingt ans ;

- de la réclusion de dix à vingt ans, si l'article prévoit la réclusion de cinq à dix ans ;

- d'un emprisonnement de dix ans, si l'article prévoit l'emprisonnement.

Encourt les mêmes peines le coupable qui a commis l'infraction :

1° envers toute autre personne dans l'intention de punir ou de réparer une inconduite prétendument liée à l'honneur ;

2° sur un mineur ou sur toute personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance était apparent ou connu de l'auteur ;

3° sur un juré, un avocat ou toute autre personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime était apparente ou connue de l'auteur ;

4° à raison du sexe, du handicap, de l'origine, de l'orientation sexuelle, de l'appartenance ou de la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation ou une race déterminée, de son adhésion ou non adhésion, réelle ou supposée, à une religion déterminée ;

5° par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

6° avec préméditation ;

7° avec usage ou menace d'une arme ;

8° par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise de stupéfiants ;

9° sur un ascendant ou descendant en ligne directe.

 

 


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