Article
22 .-
(
Ordonnance du 19 mai 1909
;
Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
)
Les dispositions de la
loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12
.
La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus par le tribunal de première instance ;