LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 22
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

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Partie .-

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Livre PRÉLIMINAIRE .-

Titre - I DE LA COMPÉTENCE
Section - II Règles spéciales sur la compétence des diverses juridictions
Article 22 .- ( Ordonnance du 19 mai 1909  ; Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .

 ; remplacé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 ) (2)Note

Dispositions applicables immédiatement à toutes les procédures en cours au 17 février 2022 : article 69, 1° de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 .



La cour d’appel connaît de l’appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de première instance, ainsi que de l’appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix.

 

 


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