Article
22 .-
(
Ordonnance du 19 mai 1909
;
Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
Les dispositions de la
loi n° 1.135 du 16 juillet 1990
sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur,
L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12
.
; remplacé à compter du 17 février 2022 par la
loi n° 1.511 du 2 décembre 2021
)
Dispositions applicables immédiatement à toutes les procédures en cours au 17 février 2022 : article 69, 1° de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021
.
La cour d’appel connaît de l’appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de première instance, ainsi que de l’appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix.