LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 527
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - I Du défaut criminel
(Titre remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 ).

Article 527 .- (Remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 )

Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes. Le tribunal peut toutefois, sur réquisitoire du ministère public et après avoir entendu les observations des parties, ordonner la disjonction de la procédure les concernant. Ces personnes sont alors considérées comme renvoyées devant le tribunal correctionnel et peuvent y être jugées par défaut.

 

 


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