LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-12
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
A. — Dispositions relatives aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
3. Régularisation en cas de modification de la base d'imposition
Article A-12 .- En cas d'application des dispositions du 3 de l'article 5-5° du code, il est procédé à une nouvelle liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée ayant, le cas échéant, grevé la livraison à soi-même de l'immeuble construit sur le terrain précédemment acquis.

Les dispositions du 3 de l'article 5-5° précité ne sont pas applicables lorsque les terrains acquis sont attenants à des terrains dont l'acquisition a été replacée dans le champ d'application des droits d'enregistrement comme il est dit à l'article 3 de la loi n° 842 du 1er mars 1968 .

 

 


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