LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 95
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - II Des techniques spéciales d’enquête
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007  ; par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Sous-section - I Des transports, des perquisitions, des saisies et de l’interception, de l’enregistrement et de la transcription des correspondances émises par voie de communications électroniques
(Division créée par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 95 .- Si l'inculpé est détenu, toute perquisition faite à son domicile a lieu en sa présence, sauf le cas d'urgence prévu à l'article 93, et, s'il ne peut ou ne veut y assister, en présence d'un fondé de pouvoirs nommé par lui, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction.

 

 


Article précédent   Article suivant