LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 303
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XII DES ENQUÊTES
(Rédaction antérieure à la loi du 16 juillet 1990 )

303 .- ( Loi du 3 janvier 1925 )

Dans les cas visés aux articles 301 et 302, le tribunal pourra désigner un de ses membres pour recevoir les dépositions des témoins.

Le jugement qui ordonnera une enquête déterminera les faits à prouver, fixera le jour et l'heure de l'audience à laquelle les témoins seront entendus, et indiquera, s'il y a lieu, le nom du magistrat chargé de recevoir les dépositions.

Il ne sera levé que s'il a été rendu par défaut et s'il est susceptible d'opposition.

 

 


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