LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 236
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VIII DES DISPOSITIONS ACCESSOIRES DES JUGEMENTS
Section - I Des dépens
Article 236 .- Tout jugement définitif contiendra dans son dispositif la liquidation des dépens et, au besoin, leur répartition. L'état des dépens y sera annexé et sera signifié avec lui.

 

 


Article précédent   Article suivant