LégiMonaco - Code De La Route - Article 205-11
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CODE DE LA ROUTE

Titre - VI BIS Dispositions spéciales applicables à la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
(Titre créé par l' ordonnance n° 7.489 du 27 mai 2019 )

Article 205-11 .- (Créé par l' ordonnance n° 7.489 du 27 mai 2019 )

Le dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite décrit les conditions dans lesquelles l'expérimentation sera réalisée. L'ensemble des éléments déclarés dans le dossier engage le demandeur.

Sous réserve des dispositions de l'article 205-13, toute modification des trajets sur lesquels se déroule l'expérimentation, de la date de début et la durée de l'expérimentation, des dates de début et de fin des différentes phases que comporte cette expérimentation, des modalités de cette dernière par rapport au dossier déposé ou aux conditions spécifiques définies dans l'autorisation, fait l'objet d'une demande par le détenteur de l'autorisation initialement accordée au Ministre d'État. Le Ministre d'État révise, le cas échéant, les conditions définies dans l'autorisation initialement accordée.

 

 


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